Le vendredi 22 Novembre 2O24, à 14h30 dans une salle du tribunal de premier instance de Libreville,le syndicat National des Greffiers( SYNAGREF)et ses cellules implantées à l’intérieur du ppaysont tienu simultanément des assemblées générales ordinaires ;Car elles tiennent également lieu de rentrée syndicale.
Au cours de ladite Assemblée générale ici à Libreville,le Bureau exécutif SYNAGREF a présenté à la base quatre(4) points inscrits à l’ordre du jour, notamment :
1/le statut particulier des greffiers
2/les affections des greffiers
3/les costumes d’audiences
4/la délivrance des cartes professionnelles.
En ce qui concerne le statut particulier des greffiers,le Bureau exécutif du syndicat par la voix de son président Me NDONG Christ va présenter à l’ensemble des participants les travaux menés conjointement avec la tutelle depuis la dernière Assemblée Générale d’avril 2024. A ce propos, les partenaires sociaux ont fustigé le fait qu’après s’être accordé sur une monture reçue par le Ministère de la justice le 29 AVRIL 2024,La tutelle a rédigé unilatéralement une seconde monture qui a été transmise au Secrétariat général du Gouvernement ( SGG) sans que les partenaires sociaux ne soient informés.Par un courrier en date du 14 Août 2024 le Ministre après saisine du SYNAGREF,leur a communiqué officiellement la monture transmise au SGG. Pour le déplorer,par un courrier du 23 Août 2024,le SYNAGREF avait saisi le Ministre de la justice aux fins de retirer au secrétaire général du gouvernement le projet de loi portant statut particulier des Greffiers .
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Dans le même élan,le SYNAGREF rencontrait le nouveau chancelier du Ministère de la justice pour présenter le bien fondé du retrait de la monture se trouvant au secrétariat général du gouvernement en lieu et place de celle sur laquelle les partenaires sociaux et la tutelle s’étaient accordés après plusieurs séances de travail.Pour étayer ses propos,le SYNAGREF a déposé au chancelier un tableau analytique de 21 articles modifiés unilatéralement par la tutelle.A ce jour,le SYNAGREF n’a aucune suite sur la destiné du statut particulier des Greffiers.
En ce qui concerne les affections,la loi 20/93 du 27 Août 1993 fixant le statut particulier des greffiers dispose en son article 16 selon le Mot de Me Christ NDONG Président du SYNAGREF que : » Les affectations et les mutations des Greffiers à l’intérieur des services judiciaires sont arrêtées par le Ministre chargé de la justice avant le 1er juillet de chaque année judiciaire ».Dans cette loi,il est prévu les mécanismes d’affectations et les conditions de mutations et promotions des greffiers.
Cependant, l’arrêté no O535/MJGS/SG/DGAA/DID portant mutation, affectation et nomination des greffiers pris le 27 Août 2024 par le Ministre de la justice et un communiqué affiché au Ministère de la justice courant Octobre 2024,portant affectation des greffiers,n’ont pas respectés les conditions fixées par la loi supra évoquée.Le Ministre de la justice a promis et affecté les greffiers en toute violation de la loi en vigueur régissant cette corporation.Ces affections sont d’autant plus illégales car elles se sont faites sans la tenue de la commission Administratives Paritaire ( CAP) pris en application des dispositions des articles 72 et 73 de la loi no1/2005 portant statut général de la fonction publique et 18 de la loi no 20/93 du 27 août 1993 fixant le statut particulier des greffiers, devant statuer sur toutes les questions d’ordre individuel des greffiers.Finalement, sur quels fondements le Ministre de la justice a-t-il affecté les greffiers l’année judiciaire précédente ?.
Sur les costumes d’audiences :
L’ article 19 de la loi no 20/93 du 27 août 1993 dispose que: » Outres les avantages et prérogatives reconnus aux agents publics par les textes en vigueur,tout greffiers a droit à la gratuité du costume d’audience et ne peut être arrêté ou détenu que sur décision du Ministre de la justice après avis de la direction des greffes,sauf en cas de flagrant délit. » Dira le Me Christ NDONG Président du SYNAGREF … »
La suite,sur la délivrance des cartes Professionnelles :
L’ Ordonnance no 0005/PR/2020 du 31 juillet 2020 fixant le statut particulier des greffiers en son article 25 dispose que : » L’ administration est tenue d’établir à tout greffier une carte professionnelle ».
Cette exigence est d’autant plus importante car elle permet aux greffiers de S’identifier dans l’administrations publiques et privés et partout ailleurs.Faute de pouvoir S’identifier, Certains greffiers éprouvent d’énormes difficultés à remplir certaines formalités administratives.
Le SYNAGREF,reste un grand miroir dans le cadre juridique des tribunaux du GABON,Car le président Me Christ NDONG fait de cela son cheval prioritaire pour une justice pour tout le Monde dans ce pays.
Or, nous apprenons Officieusement que le Ministère de la justice se serait doté de deux nouvelles machines à impression des cartes professionnelles.
Le SYNAGREF reste confiant quant à l’effectivité de la dite donation et souhaite vivement que la production des Cartes professionnelles se fasse très rapidement possible clairement dans les délais résonnables…//
ALi MAKO
