Gabon/Fraude- escroquerie/ dissimulation d’information: la société Autobilan Agréé et la DGTT épinglés par la CGPMEI.

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Le président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et Industries (CGPMEI) Emmanuel Marcos Zué Méyé Eyéné a répondu aux questions de la presse sur la problématique liée à la falsification des cartes grises, la reproduction des immatriculations en doublon et des contrôles techniques frauduleux.

Question: Il y a plus d’un mois vous avez entretenu les populations et les décideurs Gabonais sur les blocages, les différentes implications, et les violations autour des différents trafics observés dans la production frauduleuse des documents des transports. Quel est le point que vous pouvez nous faire de l’évolution de ce dossier entre temps ?

Réponse : Je tiens d’abord à manifester ma profonde reconnaissance à tous les organes de presses qui couvrent cette actualité depuis des mois sans relâche, car c’est grâce à vous que de nombreux compatriotes sont édifiés sur cette actualité en temps réel. Je peux vous dire que les choses ont beaucoup avancé depuis trois mois que nous avons entrepris d’informer, dénoncer et récriminer autour des fraudes, des manipulations et des violations qui ont cours dans la production des documents de transports au Gabon. Lors de mon dernier entretien avec vous, je vous faisais état des procès-verbaux des réunions tenues dans les locaux de la Direction Générale des Transports Terrestres avec le Syndicat National des Directions Générales des Transports Terrestres (SQYNADGTT), avec la participation des responsables du Centre National d’Edition des Documents de Transports (CNEDDT). Dans le cas des contrôles techniques par exemple, à travers ces réunions, il est désormais clairement admis avec aveux à l’appui, que la société SGTC/Autobilan ne dispose ni d’équipements, ni d’installations et encore moins des compétences pour effectuer des visites techniques poids lourds. Les responsables de cette société l’ont clairement reconnu. Toujours dans le même volet, ces derniers ont reconnu qu’ils n’avaient pas d’interconnexion entre leurs différents centres répartis sur l’étendue du territoire national. Ce qui est flagrant dans cette affaire, c’est qu’en dépit de ces manquements, cette société continue allégrement à délivre les visites techniques poids lourds en toute impunité. Depuis vingt-trois (23) ans que cette société s’est installée dans le secteur du contrôle technique, elle n’a jamais fourni d’effort pour s’équiper en matériel de ce type. Vous constaterez que Monsieur Brice Constant PAYAT, aujourd’hui Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports, était le Directeur de Cabinet de Madame le Ministre d’Etat Paulette MISSAMBO, en 2003, au moment des premières récriminations qui étaient faites par les députés à la société SGTC/Autobilan, il y a Dix Sept (17) ans. Dix Sept (17) ans après cette confrontation de l’ancienne patronne de l’époque du Ministre Délégué Brice Constant PAYAT avec les députés, la situation de cette entreprise reste la même, à savoir ; le constat de défaut dans la production des plaques, le non payement des redevances publiques et la controverse dans les prestations. Monsieur le Vice Premier Ministre Paul MBA ABESSOLE à son arrivée deux ans après l’action de Madame le Ministre d’Etat Paulette MISSAMBO, c’est-à-dire en 2006, il était notifié à cette société la suspension des visites techniques poids lourds pour Absence d’équipement et une mise en demeure à cause de la vétusté des équipements nécessaires aux contrôles techniques de véhicules légers et la non-conformité des plaques d’immatriculations. En dépit des nombreuses autres mises en demeure et des suspensions d’activités qui ont été émises par la suite depuis des années, cette société ne s’est jamais équipée d’un centre de contrôles techniques affectés aux poids lourds dans Libreville et ses environs. Par la délivrance des autorisations techniques et attestation mécaniques de mise en circulation sur la voie publique, que constitue le macaron de visite technique et le rapport d’inspection de l’état mécanique (des documents qui attestent que le véhicule a été parfaitement contrôlé conformément aux normes et aux équipements imposés par la loi en République Gabonais), la société Autobilan Agréé expose ainsi les usagers de la route au danger lié à la survenue d’un accident de la voie publique, dont les conséquences ont inévitablement un impact sur l’intégrité physiques des victimes. Cette pratique est punie par la Loi à travers l’Articles 249-1 du Code Pénal qui porte sur la mise en danger d’autrui. A notre niveau des démarches sont déjà en cours après constatations des nombreuses violations du droit par la société SGTC/ Autobilan Agréé.

 Question: A vous entendre, on note une évolution sur le dossier des contrôles techniques, mais qu’en est-il du dossier des fausses cartes grises et des doublons d’immatriculations. Est-ce que de ce côté, il y a également des avancées ?

Reponse :Dans le dossier cartes grises également il y a du nouveau depuis la tenue des concertations avec les camardes du SYNADGTT. Il est à savoir que les échanges qui ont été organisés au sein des locaux de la DGTT, ont permis de clarifier et améliorer la lisibilité de ce dossier. Vous vous souviendrez que lors de l’audience que Monsieur le Ministre des Transports nous avait accordé le 25 Aout 2020, ce dernier (le Ministre) avait demandé au directeur général des transports terrestres et au Chef de service du centre national d’édition de documents de transports, pourquoi depuis son arrivée à la tête du département, ils ne lui ont jamais fait des propositions allant dans le sens de résoudre les problèmes de doublon et des fausses cartes grises. Ils se sont comporté depuis l’arrivée du ministre comme si tout allait bien alors que de nombreux situations entravent le bon fonctionnement de ces administrations et mettant la sécurité des populations en danger. Les deux responsables étaient restés silencieux et n’avaient soumis aucune proposition au ministre des transports ce jour-là. Cela sous-entendait qu’ils n’avaient rien sous la main comme proposition. Notre surprise a été très grande de constater qu’en lieu et place d’une absence de solution devant le ministre, les responsables de la DGTT et ceux du centre avaient bel et bien en possession une solution. D’ailleurs, nous les membres de la CGPMEI n’étions pas les seuls à marquer notre étonnement, même nos collègues du SYNADGTT étaient sans voix. Tenez-vous bien, en dehors de la convention qui avait été signée au bénéfice d’un compatriote par l’ancien ministre des transports Justin Ndoundagoye pour la numérisation des documents de transports, il y a une autre convention qui avait également été signé par ce même ministre et contre signé par le DGTT actuel Anatole Kabounou qui était pourtant resté silencieux devant le ministre des transports le 25 Aout 2020. Le plus flagrant dans cette affaire, c’est que monsieur Arthur Biyoghe, chef de service du centre national d’édition de document de transports est celui qui viendra en réunion avec cette convention qui s’avère aujourd’hui clairement frauduleuse et délictueuse à la lumière d’une étude poussée des dispositions de ce document. Le même Arthur Biyoghe était bien présent à la réunion du 25 Aout 2020 avec le ministre des transports. C’était là l’occasion de dire au ministre qu’il y avait des solutions aux nombreux problèmes qui se posaient, mais il n’en fut rien. Il y a donc eu une dissimulation d’information, et c’est ce qui conforte désormais notre position que ce désordre profite bien aux responsables du centre national d’édition de document de transports. Quel était l’intérêt de cacher au ministre des transports l’existence des solutions déjà approuvées et conventionnelles pour mettre un terme à ces doublons et ces fausses cartes grises.

Question: Au regard de ces rebondissements dans cette affaire, qu’elle est la position du ministre et n’avez-vous pas le sentiment que tout cela prend du temps pour connaitre un dénouement ?

Réponse: Nous avons été reçu en audience par le ministre des transports le jeudi 15 Octobre 2020, en vue de lui faire le compte rendu de nos travaux en synergie avec le SYNADGTT, la DGTT, les responsables du centre national d’édition de documents de transports et les centres de contrôles techniques. Au cours de cette rencontre les propos du ministre étaient très édifiants. Le ministre des transports nous a fait savoir qu’il avait reçu des instructions de sa hiérarchie pour mettre de l’ordre dans les contrôles techniques et que le comportement délinquant de la société SGTC/Autobilan Agréé devait prendre fin.

Des instructions avaient d’ailleurs déjà été données dans ce sens et qu’il ne comprenait pas que rien n’ai été fait depuis lors. Nous avions compris que certains de ses collaborateurs faisaient dans la rétention de l’application desdites instructions et que fermer cette société ne les arrangeait pas. Mais la position du ministre reste inchangée à ce jour, la suspension de certaines activités dans cette société reste une préoccupation majeure. Nous sommes seulement surpris que malgré toutes les bonnes intentions du ministre Léon Armel Bounda Balonzi, cette société continue aisément d’escroquer les populations, frauder les documents de transports et mettre en danger la vie des populations Gabonaises. Ce qu’il faut savoir, c’est que la question des contrôles techniques est transversale. Elle concerne d’autres administrations, comme l’économie avec le non payement des taxes et de la situation de concurrence déloyale, le ministère de l’intérieur avec la question de la protection civile, la justice à travers la fraude, l’escroquerie et la mise en danger d’autrui. Donc nous ne pensons pas avoir épuisé nos recours, bien au contraire les choses sérieuses semble commencer maintenant avec l’accumulation de toutes ces preuves dont nous disposons désormais.

S’agissant de la problématique des cartes grises et des immatriculations en doublon, là aussi le ministre a bien compris que les responsables de la DGTT et ceux du centre national d’édition de documents de transports n’ont pas été honnête envers lui et que cette dissimulation d’information cachait bien un intérêt particulier. Le plus inquiétant dans ce dossier est de savoir comment des dépositaires de l’autorité de l’état ont-ils pu signer une convention à une société qui n’était pas encore légalement et juridiquement constitué. Sur cette convention, il n’y a pas de Numéro d’Identification Fiscale (NIF), pas de numéro de registre du commerce (RCCM), pas de numéro d’enregistrement au domaine, pas de numéro de cotisation à la CNSS et à la CNAMGS. S’il est avéré que l’entreprise IRYSTECH, n’avait pas de statut juridique comme le stipule les articles 5.4-1 et 5.4-2 de ladite convention et les vides constaté à l’intitulé identifiant les parties contractantes, alors comment a-t-elle pu soumissionner à l’appel d’offre lancée par le ministère des transports et la gagner.  Nous constatons bien la violation de l’article 60 du Code des Marchés publics et ceux qui ont favorisé une telle fraude, sont sous le coup de l’article 132 du Code Pénal. Les articles 5.4-1 et 5.4-2 de ladite convention démontrent d’abord le caractère léger des responsables de l’administration des transports et justifie les soupçons de collusion dissimulés derrière la signature de cette  convention, car rien ne peut expliquer, que le Ministre Justin NDOUNDANGOYE et le DGTT, aient engagé l’Etat Gabonais dans un contrat aussi important avec une société imaginaire, fictive, en violation de l’article 60 du Code des Marchés Publics, qui détermine les critères obligatoires de tout candidat à la soumission d’un appel d’offre public. Il ne fait plus l’ombre d’un doute que le but de ce fameux appel d’offre lancé par le ministre Justin Ndoundangoye était d’empêcher injustement et maladroitement l’exploitation de la convention de concession de service public que lui-même avait pourtant signé à un compatriote onze mois plutôt. Ce que j’ai du mal à comprendre, c’est que des Gabonais comme nous préfèrent créer une situation de confusion, juste pour empêcher à un autre Gabonais compétent de travailler.

Dans cette affaire, comme dans celle des contrôles techniques, les administrations impliquées sont nombreuses. Pour les cartes grises, Il y a l’Agence Judiciaire de l’Etat qui est concernée car, en cas de litige, c’est bien elle qui sera amenée à représenter l’Etat Gabonais devant les juridictions. Il y a le ministère en charge de l’enrichissement illicite car, il y a bien eu une volonté d’enrichissement personnelle au détriment de l’état.

En conclusion de notre entretien, je peux vous assurer que nous avons déjà bouclé juridiquement et techniquement l’intégralité de ce dossier et même si le ministère des transports tarde à donner une suite favorable à nos préoccupations, les administrations transversales impliquée par les nombreuses violations y relatives finiront par répondre à nos attentes.

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